CGV - MAINTSMART
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants proposés par JONCOUR Esteban EI – MaintSmart :
MaintSmart propose un service numérique de gestion et de suivi maintenance destiné exclusivement aux professionnels comprenant notamment : la création et le suivi de gammes de maintenance préventive, le pilotage des interventions, le suivi des vérifications machines, l’historique maintenance, les indicateurs de suivi (retards, taux préventif, interventions, NOK), le stockage d’informations techniques, photos et notes liées aux équipements, ainsi qu’un accès à différents niveaux de services selon l’abonnement souscrit. Certains abonnements peuvent inclure un service d’assistance technique à distance. Des prestations complémentaires sur site (formation, audit technique, accompagnement, dépannage sélectif) peuvent être proposées sur devis ou validation préalable.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« Le Client »).
Les services proposés par MaintSmart ne sont pas destinés aux consommateurs ou particuliers.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet maintsmart.online.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site maintsmart.online et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
JONCOUR Esteban EI – MaintSmart
60 rue François 1er
75008 Paris – France
RCS Paris : 941 402 505
E-mail : support@maintsmart.fr
Téléphone : 07 84 42 31 77
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Les Services présentés sur le site maintsmart.online sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire accessible au service numérique.
Les prestations techniques sur site sont actuellement proposées dans le département du Finistère (29). MaintSmart se réserve le droit d’étendre ou de limiter sa zone d’intervention.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site maintsmart.online, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros HT.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire selon le niveau d’abonnement souscrit.
Le Prestataire se réserve notamment la possibilité d’accorder certaines réductions sur les prestations fixes complémentaires selon le plan MaintSmart souscrit par le Client.
Ces réductions ne s’appliquent pas aux pièces, consommables, achats externes, frais exceptionnels, prestations partenaires, sous-traitance ou tout élément variable lié à une intervention.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais exceptionnels, frais spécifiques de déplacement, frais externes, achats de pièces, prestations partenaires ou toute demande particulière du Client qui pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement validée.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires, délais d’intervention ou modalités d’exécution.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site maintsmart.online les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne l’offre ou le service souhaité sur le site maintsmart.online ou via l’application maintsmart.fr.
Avant validation, le Client prend connaissance des caractéristiques du service, du tarif applicable ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les abonnements numériques, la commande est validée après paiement via une plateforme sécurisée de paiement et confirmation de souscription.
Un e-mail de confirmation peut être adressé au Client.
Certaines prestations complémentaires, notamment les formations, accompagnements, audits techniques, interventions sur site, dépannages sélectifs, optimisations, accompagnements techniques ou prestations spécifiques peuvent nécessiter un devis, une validation écrite ou un accord préalable avant exécution et facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de ne pas proposer certaines prestations techniques, notamment lorsque :
la demande sort du périmètre de compétence du Prestataire ;
la problématique concerne principalement un environnement informatique, logiciel, programmation, administration système, réseau, cybersécurité, serveur, poste informatique ou tout système non directement intégré au fonctionnement mécanique, pneumatique, électrique ou électromécanique de la machine industrielle ;
les conditions techniques, humaines ou de sécurité ne permettent pas une intervention pertinente ou raisonnable ;
la demande est jugée abusive, inadaptée ou hors périmètre du service MaintSmart.
Les prestations d’assistance ou d’intervention proposées par MaintSmart ne constituent pas un service de dépannage immédiat, d’astreinte permanente, de permanence technique ou de SAV illimité.
Toute intervention demeure soumise à validation préalable du Prestataire selon disponibilité, pertinence technique et périmètre de prestation.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site maintsmart.online constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, un usage abusif des services, une sollicitation excessive non conforme au niveau d’abonnement souscrit ou toute situation rendant l’exécution du service inadaptée.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande depuis les espaces ou outils mis à disposition par MaintSmart lorsque cette fonctionnalité est disponible.
ARTICLE 3bis - Documents contractuels associés
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente implique également la prise de connaissance et l'acceptation des documents et politiques associés applicables aux Services MaintSmart, notamment :
les Conditions Générales d'Utilisation (le cas échéant)
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'application MaintSmart. En cas de contradiction entre les présentes CGV et l'un de ces documents, les présentes CGV prévaudront.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire ;
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site maintsmart.online.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
4.1 Abonnements numériques
Les abonnements MaintSmart sont souscrits selon la formule choisie par le Client et sont facturés de manière récurrente selon la périodicité indiquée lors de la souscription.
Sauf résiliation par le Client avant la prochaine échéance, l’abonnement est renouvelé automatiquement.
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance de facturation.
Toute période commencée reste due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement prorata temporis, sauf disposition légale impérative contraire.
4.2 Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, retard de paiement ou impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services MaintSmart, à l’application maintsmart.fr, aux données associées, aux fonctionnalités et aux services d’assistance jusqu’à régularisation complète de la situation.
Le Prestataire pourra adresser une ou plusieurs relances au Client.
À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant le premier incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement ou suspendre définitivement tout ou partie des services sans indemnité ni remboursement.
Cette suspension ou résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues.
4.3 Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires sur site, formations, accompagnements, audits techniques, dépannages sélectifs ou prestations spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, d’un devis ou d’un accord préalable.
Toute prestation validée par le Client demeure due dès lors qu’elle a été engagée, préparée ou réalisée par le Prestataire.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les services numériques MaintSmart sont accessibles après validation de la commande et confirmation du paiement.
L’accès à la plateforme maintsmart.fr est généralement activé dans un délai court après validation du paiement.
Les contenus, données et fonctionnalités sont accessibles selon le niveau d’abonnement souscrit par le Client.
Certaines fonctionnalités, analyses, configurations, historiques, rapports, gammes personnalisées ou intégrations peuvent nécessiter un délai de traitement complémentaire.
Lorsqu’un Client utilise MaintSmart pour la première fois, notamment lors de l’ajout d’une nouvelle machine, certaines gammes de maintenance, données techniques, recommandations, photographies, repérages ou contenus personnalisés peuvent nécessiter un délai de préparation avant mise à disposition complète.
Les prestations complémentaires, notamment les formations, accompagnements, audits techniques, dépannages sélectifs ou interventions sur site, sont réalisées selon disponibilité, validation préalable et, le cas échéant, après acceptation d’un devis ou accord écrit du Client.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Le Prestataire ne garantit aucun délai d’intervention sur site, dépannage immédiat, assistance instantanée ou remise en fonctionnement d’un équipement industriel.
Toute intervention technique demeure soumise à disponibilité, faisabilité technique, sécurité d’intervention et validation préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de proposer une solution alternative, un report d’intervention ou l’intervention d’un partenaire qualifié lorsque cela apparaît plus pertinent techniquement.
Le Prestataire pourra recourir à un partenaire, prestataire ou sous-traitant qualifié pour certaines prestations techniques lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution du service.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis minimum de quarante-huit (48) heures ouvrées, aux frais exclusifs de ce dernier.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre une réclamation.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’adresse e-mail professionnelle de MaintSmart : support@maintsmart.fr, en précisant :
l’identité du Client ;
la prestation concernée ;
la date d’exécution ;
le motif détaillé de la réclamation ;
tout justificatif utile.
MaintSmart s’engage à étudier la demande dans un délai raisonnable.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera, corrigera ou proposera une mesure corrective dans les meilleurs délais, lorsque le défaut de conformité du service aura été dûment démontré.
ARTICLE 6 – Absence de droit de rétractation
Les Services proposés par MaintSmart étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables.
En validant sa commande, le Client reconnaît agir à des fins strictement professionnelles.
Le contrat est conclu de manière définitive dès validation de la commande, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et confirmation du paiement.
Les abonnements numériques MaintSmart demeurent résiliables conformément aux modalités prévues à l’ARTICLE 4 – Conditions de paiement, sans remboursement des périodes déjà commencées.
Les prestations complémentaires (formation, accompagnement, audit technique, dépannage sélectif, intervention sur site, optimisation ou toute prestation spécifique) validées par le Client ne pourront faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement dès lors qu’elles auront été engagées, préparées, planifiées ou exécutées par le Prestataire.
Toute annulation d’une prestation sur site devra être formulée au minimum soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date prévue d’intervention.
Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation, notamment en cas de mobilisation de temps, déplacement, préparation, réservation de créneau ou frais engagés.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art applicables à son domaine d’activité.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les Services proposés par MaintSmart ont pour objet d’accompagner le Client dans le suivi, la structuration, l’analyse, la maintenance préventive, la compréhension des équipements, la remontée d’informations, l’amélioration organisationnelle, le suivi documentaire et l’assistance technique.
Le Prestataire ne garantit notamment pas :
l’absence de panne ;
l’absence d’arrêt machine ;
l’absence de dysfonctionnement technique ;
l’absence de défaut matériel ou logiciel ;
une amélioration automatique des performances industrielles ;
un gain de productivité garanti ;
une réduction systématique des coûts ;
une disponibilité continue des équipements ;
une remise en service immédiate d’un équipement ;
la suppression totale des interventions curatives.
Le Client demeure seul responsable :
des décisions techniques prises sur ses équipements ;
de l’exploitation de ses machines ;
des opérations de maintenance réalisées ou non réalisées ;
des actions mises en œuvre par ses équipes ;
de la sécurité machine ;
de la conformité réglementaire des équipements ;
de la formation de ses opérateurs ;
des procédures internes de sécurité et de production.
Les recommandations, analyses, suggestions, observations, historiques, gammes, photographies, repérages, marquages, notes techniques, suivis ou informations fournis par MaintSmart constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à l’expertise opérationnelle du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées :
à une mauvaise utilisation des équipements ;
à une erreur opérateur ;
à un défaut de maintenance du Client ;
à une pièce usée ou défectueuse ;
à une panne imprévisible ;
à un défaut constructeur ;
à un mauvais paramétrage machine ;
à une intervention tierce ;
à un environnement de production inadapté ;
à une absence d’entretien recommandé.
Exclusion du périmètre informatique et programmation
Les prestations du Prestataire ne couvrent pas les problématiques relevant principalement :
de l’informatique ;
du développement logiciel ;
de la programmation ;
des serveurs ;
des réseaux informatiques ;
de l’administration système ;
des logiciels métiers ;
de la cybersécurité ;
des infrastructures informatiques externes à la machine industrielle.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention sortant de son périmètre de compétence technique.
Toutefois, lorsque la problématique concerne directement un composant intégré au fonctionnement de la machine industrielle (électrique, pneumatique, mécanique, électromécanique ou automatisme simple), le Prestataire pourra intervenir selon sa compétence et appréciation technique.
Assistance technique et support
L’assistance technique proposée dans certains abonnements MaintSmart, notamment le plan incluant un système de ticket, constitue un accompagnement raisonnable et encadré.
Elle ne constitue ni :
un service d’astreinte ;
un support illimité ;
une permanence technique ;
un engagement de réponse immédiate ;
un SAV permanent.
Le Prestataire se réserve le droit de prioriser, limiter, différer ou refuser certaines demandes lorsqu’elles apparaissent :
abusives ;
excessives ;
répétitives ;
hors périmètre ;
incompatibles avec le niveau d’abonnement souscrit.
Limitation de responsabilité
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :
perte d’exploitation ;
perte de production ;
arrêt machine ;
retard de production ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte d’opportunité ;
manque à gagner ;
perte de données ;
perte commerciale ;
conséquences économiques indirectes.
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) derniers mois.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, impossibilité d’exécution ou inexécution consécutive à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Disponibilité de la plateforme
Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès raisonnable à la plateforme maintsmart.fr.
Toutefois, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour :
maintenance ;
mises à jour ;
amélioration technique ;
incident technique ;
indisponibilité d’un prestataire tiers ;
problème réseau ;
cybersécurité ;
force majeure.
Ces interruptions ne pourront ouvrir droit à aucune indemnisation.
Sous-traitance et partenaires
Le Prestataire se réserve la possibilité de recourir à un partenaire, prestataire ou sous-traitant qualifié lorsque cela est jugé pertinent techniquement ou nécessaire à la bonne exécution d’une prestation.
Le Client est informé que certaines prestations spécialisées pourront être orientées vers un partenaire externe lorsque cela dépasse le périmètre technique de MaintSmart.
Garanties
En cas de défaut avéré du Service imputable au Prestataire, celui-ci s’engage, dans la mesure du possible, à corriger, rectifier ou proposer une solution adaptée dans un délai raisonnable.
Le remboursement éventuel demeure strictement limité aux montants effectivement versés pour la prestation concernée.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente, à la fourniture, à l’exécution et au suivi des Services proposés par MaintSmart, ainsi qu’à leur transmission aux tiers intervenant dans l’exécution des prestations.
Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement dans le cadre de l’exécution contractuelle des Services proposés par JONCOUR Esteban EI – MaintSmart.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site maintsmart.online et l’application maintsmart.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte et utilisation du service
Lors de la création d’un compte Client / utilisateur ou dans le cadre de l’utilisation des Services, peuvent être collectées :
nom et prénom ;
adresse e-mail professionnelle ;
numéro de téléphone ;
adresse postale de l’entreprise ;
nom de la société ;
informations de facturation ;
données de paiement traitées par un prestataire sécurisé ;
données relatives aux équipements et machines suivis ;
historiques de maintenance ;
rapports d’intervention ;
photographies ;
notes techniques ;
tickets d’assistance ;
données de connexion ;
données d’utilisation de la plateforme ;
toute donnée nécessaire à la bonne exécution du service.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Services proposés sur maintsmart.online, certaines données financières relatives au moyen de paiement du Client peuvent être traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
MaintSmart ne stocke pas directement les données bancaires du Client.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire ainsi que, lorsque nécessaire, par ses partenaires ou sous-traitants techniques exclusivement dans le cadre :
de l’exécution du contrat ;
du fonctionnement de la plateforme ;
du traitement des paiements ;
de l’envoi d’informations liées au service ;
de la maintenance technique ;
de l’hébergement des données ;
de l’amélioration et sécurisation du service.
Les catégories de prestataires concernés peuvent notamment inclure :
les prestataires de paiement sécurisé ;
les services d’hébergement et stockage de données ;
les infrastructures logicielles ;
les outils d’envoi d’e-mails ;
les services techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
Le responsable du traitement des données est :
JONCOUR Esteban EI – MaintSmart
60 rue François 1er
75008 Paris – France
E-mail : support@maintsmart.fr
8.3 Limitation du traitement
Sauf accord exprès du Client, les données personnelles collectées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou commerciales non directement liées aux Services MaintSmart.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conserve les données collectées pendant une durée raisonnablement nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales applicables.
Certaines données peuvent être conservées jusqu’à cinq (5) ans, notamment afin de couvrir les obligations légales, contractuelles, comptables ou de preuve.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles, logicielles et raisonnables de sécurité afin de protéger les données personnelles contre :
les accès non autorisés ;
les pertes ;
les destructions ;
les altérations ;
les divulgations non autorisées.
Toutefois, Internet ne constituant pas un environnement totalement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de risque de sécurité, de cyberattaque, d’intrusion, de panne ou d’indisponibilité technique.
8.6 Responsabilité du Client sur les données renseignées
Le Client demeure responsable :
de l’exactitude des données renseignées ;
de la conformité des informations transmises ;
de la licéité des contenus ajoutés ;
des documents, photographies, notes et données intégrés à la plateforme.
Le Client s’engage à ne pas transmettre de données illicites, confidentielles sans autorisation ou contraires à la réglementation applicable.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde interne de ses données critiques.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, le Client dispose des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit d’effacement ;
droit d’opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données lorsque applicable.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande écrite à :
La demande devra permettre d’identifier clairement le demandeur.
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable et au maximum dans un délai d’un mois.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Le Client peut, s’il le souhaite, accepter de recevoir des informations relatives aux services MaintSmart. Il pourra retirer son consentement à tout moment.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant les services MaintSmart, les contenus, documents, structures, visuels, textes, interfaces, tableaux, indicateurs, rapports, bases de données, historiques, méthodologies, gammes de maintenance, photographies annotées, systèmes d’organisation, contenus techniques, supports de formation, procédures, modèles, documents téléchargeables, fonctionnalités, éléments graphiques ainsi que le contenu des sites maintsmart.online et de l’application maintsmart.fr sont et demeurent la propriété exclusive de JONCOUR Esteban EI – MaintSmart, sauf mention contraire.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, extraction, réutilisation, modification, adaptation, commercialisation ou utilisation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et strictement lié à son activité professionnelle, pendant la durée de souscription aux Services.
Le Client s’interdit notamment :
de reproduire ou redistribuer les contenus MaintSmart à des tiers ;
de commercialiser, copier ou réutiliser les gammes, documents, supports ou méthodes MaintSmart sans autorisation ;
de reproduire le fonctionnement de la plateforme ;
de transmettre les accès à des tiers non autorisés ;
d’utiliser les contenus MaintSmart en dehors du périmètre de son entreprise sans accord écrit préalable.
Les gammes de maintenance, documents techniques, marquages, repérages, photographies annotées, méthodes d’organisation, analyses, historiques enrichis et contenus créés ou structurés par MaintSmart dans le cadre d’une prestation demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf disposition écrite contraire.
Le Client conserve néanmoins la propriété des données brutes, informations machine et contenus qu’il renseigne lui-même sur la plateforme.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à la suspension de l’accès au service, à des poursuites et à une demande d’indemnisation.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue - Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou d’interprétation.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client reconnaît expressément que les Services proposés par MaintSmart s’adressent exclusivement à des professionnels et renonce à toute application des dispositions protectrices du droit de la consommation non applicables aux relations B2B.
ARTICLE 11 - Réclamations - Litiges
Pour toute réclamation relative aux Services proposés par MaintSmart, le Client est invité à contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Les réclamations doivent être adressées par écrit à :
Toute réclamation devra préciser, dans la mesure du possible :
l’identité du Client ;
la société concernée ;
la prestation ou le service concerné ;
la date concernée ;
la description détaillée de la problématique rencontrée ;
tout élément justificatif utile.
Le Prestataire s’engage à étudier toute demande dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Les Parties reconnaissent agir exclusivement dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives.
En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues dans un cadre strictement B2B (Business to Business) et ne relèvent pas des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cessation des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions prévues à l’ARTICLE 10.